TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible : conditions et devis (2026)

En bref

Le taux réduit repose sur l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet. Les conditions ci-dessous viennent de sites spécialisés qui le commentent : vérifiez-les sur Légifrance et impots.gouv.fr, et faites écrire le taux sur le devis.

Quels appareils sont concernés ?

• Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, c'est-à-dire les climatisations réversibles installées à demeure (monosplit, multisplit, gainable), dont le cycle est entraîné par un moteur électrique.
• Pas les climatiseurs mobiles (tuyau à la fenêtre) ni les appareils non fixés : ils restent à 20 %.
• Pour une puissance de 12 kW ou moins, un niveau de performance minimal est exigé : classe A++ en monosplit, A+ en multisplit (en chauffage comme en refroidissement), d'après les commentaires de l'arrêté.
• L'appareil doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour recevoir des consignes à distance, et utiliser un fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne en vigueur.
• Au-delà de 12 kW, des seuils d'efficacité saisonnière propres s'appliquent : le texte les détaille.

Quelles conditions pour le logement et le devis ?

1. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Dans un logement neuf ou inachevé, la TVA à 20 % s'applique à l'ensemble de la prestation.
2. Le taux de 5,5 % suppose un devis qui comprend la fourniture et la pose par l'entreprise. Acheter l'appareil seul, puis le faire poser, ne donne pas droit au même taux.
3. La facture doit indiquer la nature des travaux, l'adresse du chantier et les caractéristiques techniques de l'appareil (marque, référence, classe énergétique).
4. Selon une source, la règle vaut pour les devis conclus à compter du 18 juillet 2026 : un devis signé avant cette date reste soumis à l'ancien régime.

Exemple de calcul

Exemple illustratif (valeurs choisies pour le calcul, non des tarifs) : appareil à 1 500 € HT et pose à 1 000 € HT.

Dans cet exemple, l'écart est d'environ 260 €. Il augmente avec le prix de l'appareil et reste à confirmer sur votre devis.

Les précautions à prendre avant de signer

• Demandez que le taux de TVA soit indiqué séparément sur la fourniture et sur la pose.
• Faites mentionner la classe énergétique et la référence de l'appareil : c'est elle qui conditionne le taux.
• Les sources ne sont pas toutes à jour ni toutes d'accord (certaines présentaient encore un taux de 10 % pour la pose, avant la mesure) : comparez trois devis et demandez à chaque entreprise de justifier son taux.
• En copropriété, l'accord de l'assemblée générale reste nécessaire pour une unité extérieure : voir climatisation en copropriété.
• Ce taux n'est pas une aide financière : aucune aide nationale du type MaPrimeRénov' ne finance aujourd'hui une climatisation utilisée pour rafraîchir.

Pour les budgets, voir prix d'une climatisation.

Sources, vérifiées le 12 octobre 2026 : arrêté du 13 juillet 2026 (Journal officiel du 17 juillet) tel que commenté par Quotidiag, L'Énergeek, Zepros Bâtiment, Primes Énergie, Sunethic et un cabinet d'avocats en droit immobilier ; Engie (tableau des taux de TVA, non daté). Le texte officiel n'a pas pu être consulté : à vérifier sur Légifrance (NOR CPPE2619005A selon une source) et impots.gouv.fr.